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Arrêté

Article 2 — PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE

Arrêté — PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE

Ledit terrain est un équipement destiné exclusivement à la construction du Siège de l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP), fera l'objet d'une inscription sur le Plan Foncier dans les formes et conditions déterminées par le Code Foncier et Domanial.

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