Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LE NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 24 MAI 2026
La Direction Générale des Élections, les autorités administratives compétentes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.