Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LE NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 24 MAI 2026
Chaque circonscription électorale élit un ou plusieurs députés au scrutin uni ou plurinominal et au scrutin de liste nationale à la représentation proportionnelle, au prorata de sa population, conformément aux dispositions de l'article 149 du Code électoral.