Article 17 — PORTANT ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE DOCUMENTATION UNIVERSITAIRE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (CEDUST)

Sous réserve des dispositions législatives et règlementaires particulières en matière de tutelle, les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires trente (30) jours après leur réception par l'Autorité de tutelle technique si celle-ci n'a pas notifié son opposition ou son accord avant l'expiration de ce délai.