Article 16 — Arrêté A/2025/844/MIPME/CAB/SGG du 1er septembre 2025 portant creation d'un cluster agro-industriel

Etapes de la demande de régularisation

1. Dépôt d'une déclaration de régularisation, indiquant l'activité exercée, la localisation, la date de démarrage, ainsi que les principales caractéristiques de l'unité;

2. Organisation d'une visite technique de régularisation, en vue d'évaluer la conformité des installations aux exigences techniques, environnementales et sécuritaires, la capacité opérationnelle réelle de l'entreprise et le respect des critères de classification industrielle ;

3. Rédaction d'un rapport technique détaillé à l'issue de la mission, intégrant les constats, les recommandations et les conclusions de conformité ou de non-conformité ;

4. Validation du rapport par le Ministère en charge de l'industrie.