Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT DELIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’INVESTISSEMENT POUR LA REALISATION DU PROJET D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION D’UN COMPLEXE DE FABRICATION D’ALVEOLE, CARTON ONDULE ET DES EMBALLAGES EN PAPIER DANS LA PREFECTURE DE COYAH EN ZONE A, DE LA SOCIETE GLOBAL INVEST CO LA MINISTRE, Vu la Charte d
Le certificat octroyé à la société GLOBAL INVEST CO pour l'exécution de son projet contient toutes les exonération fiscales et douanières qui lui sont accordées. La société est tenue de se conformer strictement à ces dispositions, faute de quoi le Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé se réserve le droit de suspendre ou de révoquer le Certificat d'investissement.