Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT DELIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’INVESTISSEMENT POUR LA REALISATION DU PROJET DE PRODUCTION DIOXYDE DE CARBONE LIQUIDE (PURE ET COMESTIBLE) A YOROKOGUIA, DANS DUBREKA, DE LA SOCIETE CODEUX
Le certificat octroyé à la société CODEUX pour l'exécution de son projet contient toutes les exonération fiscales et douanières qui lui sont accordées. La société est tenue de se conformer strictement à ces dispositions, faute de quoi le Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé se réserve le droit de suspendre ou de révoquer le Certificat d'investissement.