Arrêté
Article 14 — Arrêté A/2025/247/MATD/CAB/SGG du 25 mars 2025 portant attributions et organisation des departements, des services et antennes regionales de l’agence nationale de financement des collectivites locales
Arrêté — Arrêté A/2025/247/MATD/CAB/SGG du 25 mars 2025 portant attributions et organisation des departements, des services et antennes regionales de l’agence nationale de financement des collectivites locales
Le Service Juridique et Conformité est chargé:
- d'examiner les dossiers juridiques de l'agence ;
- d'accompagner la direction générale dans les situations de conseil, d'expertise et de rédaction d'actes, de contrats et conventions.