Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT DELIVRANCE D’UN CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT POUR LA REALISATION DU PROJET D'IMPLANTATION ET D'EXPLOITATION D'UNE UNITE INDUSTRIELLE DE PRODUCTION DE JUS DE FRUITS A GOMBOYAH, DANS LA PREFECTURE DE COYAH, EN ZONE A, DE LA SOCIETE MZH
Le certificat octroyé à la société MZH pour l'exécution de son projet contient toutes les exonération fiscales et douanières qui lui sont accordées. La société est tenue de se conformer strictement à ces dispositions, faute de quoi le Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé se réserve le droit de suspendre ou de révoquer le Certificat d'investissement. JO Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 83