Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE
Le non-respect d'une des conditions édictées ci-dessus entraînera la déchéance d'office de l'affectation et le terrain fera ainsi retour au domaine de l'Etat Guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.