ArrêtéEn vigueur
PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D’APPUI À LA MOBILISATION DES RECETTES NON FISCALES LE MINISTRE, Vu la Constitution, Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2
N° A/2025/1400/MEF/CABSigné le 30 décembre 2025Publié le 15 décembre 2025
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Visas
Vu la Constitution,
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012,
relative aux Lois de Finances ;;
Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2025
Date de publication15 décembre 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°12-12 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 84)
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