PORTANT FIXATION DES CRITERES D’EVALUATION ET MODALITES DE REPARTITION DES PRIMES DE RENDEMENT ET DE PERFORMANCE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 juin 2019, portant Statut Générale des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2024/023/CNT du 31 Décembre 2024, portant Loi de Finances pour l'année 2025 ;; vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; vu le Décret D/2022/0064/PRG/SGG, du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;