Arrêté
Article 16 — Arrêté A/2025/1288/MUHAT/CAB/SGG du 16 decembre 2025 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
Arrêté — Arrêté A/2025/1288/MUHAT/CAB/SGG du 16 decembre 2025 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
Les services compétents du Ministère en charge du Commerce, du Ministère de l'Economie et des Finances; du Ministère des Mines et de Géologie, du Ministère du Budget, de la BCRG et le GUCEG sont chargés chacun en ce qui le concerne de la bonne application des dispositions du présent Arrêté Conjoint.