Article 49 de l'Arrêté

Modification de notes La note ne peut être modifiée qu'à la suite d'une demande formelle de l'étudiant et par la procédure légale de modification. L'étudiant qui, compte tenu des critères applicables, considère avoir été victime d'une erreur ou d'un traitement inéquitable, peut demander la modification d'une note ou d'un résultat d'une évaluation, sauf si l'évaluation a été faite par un jury de trois (3) membres ou plus. L'étudiant qui sollicite une modification de sa note doit adresser par écrit une demande au chef de département/section qui la transmet à l'enseignant; la demande devra être motivée et respecter le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du jour de la communication de la note en question. L'enseignant informe l'étudiant, par l'intermédiaire du chef de département/section, de sa nouvelle décision au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la demande de l'étudiant. La reprise d'une évaluation est possible pour des motifs justifiés. Elle se fait selon les modalités prévues par la faculté/département responsable du programme. Toute personne qui attribue une note non méritée à un étudiant, ou qui modifie sa note en dehors des dispositions du présent règlement des études ou encore qui transforme ses moyennes par l'usage d'autres méthodes de calcul aura commis un acte illégal. En tant que tel, il s'exposera à la rigueur de la loi en conformité avec la gravité de l'acte posé. La sanction qui en découle peut aller jusqu'à l'exclusion du personnel enseignant de l'institution doublée d'une poursuite judiciaire de l'auteur.