Arrêté · CHAPITRE III - SANCTIONS
Article 112 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Sanctions L'étudiant qui commet une infraction peut se voir imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes : a) l'avertissement ; b) l'échec dans le travail, à l'examen ou à l'une des composantes de l'évaluation, avec droit de reprise ; c) l'échec dans le travail, à l'examen ou à l'une des composantes de l'évaluation, sans droit de reprise ; d) l'échec au cours ou à l'activité créditée ; e) l'obligation ou l'interdiction de reprendre le travail ou l'examen ; f) la suspension au programme ou aux autres activités de l'IES, pour une période maximale de deux semestres consécutifs ; g) l'exclusion de l'établissement pour une période d'au moins cinq ans ; h) la poursuite judiciaire.