Article 66 — Arrêté A/2025/1092/MESRSI/CAB/SGG du 13 novembre 2025 portant reglementation des etudes de master en République de Guinée

Modification et révision de notes Lorsqu'une note est attribuée à un étudiant et que celleci est déjà transmise au Service de la scolarité, trois acteurs peuvent solliciter une modification et révision de la note. Il s'agit :

a) de l'étudiant concerné ;

b) du titulaire du cours ;

c) du SCAE.

66.1 Procédure de demande de modification de la note par l'étudiant Un étudiant peut demander que soit modifiée une note qui lui a été attribuée pour une activité autre que le rapport de recherche, le rapport de stage, ou le mémoire, c'est-à-dire une note attribuée par un jury. Elle est traitée selon la procédure de modification de note et, s'il y dans une seconde étape, selon la procédure de révision de notes. JO Novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 693 Cette demande de modification et/ou de révision de notes est déposée auprès du directeur du programme. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives. 66.2 Procédure de demande de modification de note auprès de l'enseignant L'étudiant qui sollicite la modification de la note d'un cours ou d'une activité doit faire sa demande sur le « Formulaire de demande de modification de note » et présenter par écrit les raisons qui justifient sa démarche. Par voie électronique dans l'espace dédié ou en format papier, celle-ci doit être déposée par l'étudiant auprès de la direction de son programme dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour où cette note lui a été officiellement communiquée par l'enseignant-chercheur ou par la direction du programme. La demande de modification de note, dûment effectuée par l'étudiant, est reçue par le Directeur de programme qui la transmet à l'enseignantchercheur concerné ou au SCAE. La demande de l'étudiant doit être étudiée par l'enseignant-chercheur ou le SCAE qui doit donner sa réponse dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle la demande lui a été soumise. L'enseignant-chercheur peut maintenir ou modifier la note et doit communiquer sa réponse par écrit à la Direction de programme. 66.3 Procédure de révision de note par le SCAE Si le Directeur du programme n'a pu obtenir dans les délais prescrits, l'avis de l'enseignant-chercheur concerné pour donner suite à une demande de modification de note, cette demande doit être traitée selon la procédure de révision de note et être soumise à un Comité de révision du SCAE concerné. Un étudiant non satisfait de la réponse donnée par l'enseignant-chercheur à sa demande de modification de note peut soumettre une demande de révision de note. Dans ce cas, l'étudiant doit soumettre sa nouvelle demande dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le résultat de la modification lui a été transmis par la Direction du programme. Le Comité de révision de note du SCAE doit étudier toute demande de révision dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle la demande lui a été transmise. L'enseignant-chercheur dont une note faite l'objet de révision ne doit pas faire partie du Comité de révision. Le Comité de révision du SCAE peut maintenir, augmenter ou diminuer la note d'un étudiant. Il fait immédiatement connaître sa décision au Directeur de programme, avec une copie du rapport du Comité de révision versé au dossier officiel de l'étudiant. Le Comité de révision du SCAE peut aussi, avant de rendre une décision relative à la note, à titre exceptionnel, demander que l'étudiant soit soumis à une épreuve ou à un travail prévu. Le Directeur du programme doit, dans ce cas, veiller à ce que cette épreuve ou ce travail soit administré et corrigé. Le Directeur de programme communique officiellement à l'étudiant le résultat de sa demande de révision de note et en avise l'enseignantchercheur concerné. La décision du Comité de révision doit être accompagnée d'un rapport où il sera fait mention, entre autres, des personnes qu'il a entendues, des résultats, s'il y a lieu, de l'épreuve ou du travail et des motifs de la décision qu'il a rendue quant à la note ou à la non recevabilité, le cas échéant. Si l'étudiant en fait la demande, la Direction du programme concerné doit lui remettre une copie du rapport du Comité de révision du SCAE. La décision du Comité de révision est finale, exécutoire et sans appel. 66.4 Procédure de demande de révision de notes dans un programme « multi département et/ou conjoint » L'étudiant inscrit dans un programme multi départemental dépose sa demande auprès de la direction de son programme. Celle-ci met en place un Comité de révision multi départemental lié à la discipline du cours concerné. L'étudiant inscrit dans un programme offert conjointement par plusieurs institutions dépose sa demande de modification ou de révision auprès de la Direction de son programme. Celle-ci le transmet au comité de gestion de programme qui nomme, sur recommandation du SCAE un comité de révision interinstitutionnel en tenant compte du cours concerné et de l'unité de rattachement du cours conformément au protocole de gestion du programme s'il y a lieu.