Article 75 — Arrêté A/2025/1091/MESRSI/CAB/SGG du 13 novembre 2025 portant reglementation des etudes de licence en république de guiné

Décision Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la session du Conseil de discipline, celui-ci rendra l'une des décisions suivantes :

a) déclarer que le rapport d'infraction est irrecevable : en ce moment, le Conseil fait alors parvenir au plaignant une lettre lui demandant de procéder à la notation ;

b) reconnaître qu'une infraction a été commise : après avoir vérifié auprès du service de scolarité si l'étudiant a commis des infractions antérieurement, le Conseil de discipline impose la ou les sanctions appropriées en tenant compte de la gravité de l'infraction, de la récidive le cas échéant et des circonstances, selon les sanctions énumérées à l'

article 69. Le président du Conseil de discipline transmet le procès-verbal et les pièces justificatives au doyen/chef de département ou au Recteur/Directeur général concerné et informe le service de la scolarité de la décision rendue par le conseil de discipline. C'est le service de scolarité qui avise l'étudiant de cette décision.

c) Le doyen/chef de département ou le Recteur/Directeur général prend l'acte administratif de sanction conformément au procès-verbal.

d) Toutefois, si la décision du conseil est l'exclusion et/ ou la poursuite judiciaire de l'étudiant de l'institution, celle-ci doit être ratifiée par le Recteur/Directeur GénéJO Novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 683 ral de l'institution. Si ce dernier a des raisons sérieuses de croire que l'étude d'un rapport soumis au Conseil de discipline n'a pas été effectuée conformément aux principes et procédures prévus dans ce règlement, il peut exiger un nouvel examen du dossier.