Arrêté · CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27 — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée
Période transitoire de mise en conformité Les entreprises de travail temporaire existantes à la date de signature du présent Arrêté disposent d'un délai maximal de douze ( 12) mois à compter de cette date pour se conformer à l'ensemble de ses dispositions, notamment en ce qui concerne l'obtention ou le renouvellement de leur agrément selon les nouvelles conditions. Passé ce délai, toute entreprise de travail temporaire non conforme s'expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur, y compris le retrait de son droit d'exercer l'activité.