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Arrêté · CHAPITRE V - OBLIGATIONS STATISTIQUES ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ

Article 25 — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée

Arrêté — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée

Tenue et conservation des registres et données L'entreprise de travail temporaire est tenue de conserver l'ensemble des contrats (contrats de mission et contrats de mise à disposition), des bulletins de paie, des déclarations sociales et fiscales, ainsi que toutes les données relatives à son activité pendant une durée minimale de cinq (5) ans. Elle tient à jour un registre unique du personnel incluant les travailleurs temporaires, ainsi qu'un registre des missions qui doit contenir pour chaque mission les informations essentielles (identité du travailleur, de l'entreprise utilisatrice, durée, rémunération). Tous ces documents et registres doivent être accessibles et mis à disposition de l'inspection du Travail, des services compétents de l'administration du travail et des organismes de sécurité sociale à tout moment pour les besoins de contrôle et de vérification.

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