Article 7 — FIXANT LES MODALITES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREALABLE D'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR DE L'HOTELLERIE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

L'autorisation préalable d'investissement est valable pour un seul établissement. Par conséquent, tout projet de création d'une nouvelle unité située en dehors de l'enceinte de l'établissement initial déjà autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation préalable d'investissement suivant les mêmes conditions que celles définies par les articles 3 et 4 ci-dessus. JO Juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 386 Toutefois, il est possible que deux établissements ou plus, de même nature puissent avoir le même nom à condition qu'ils appartiennent au même promoteur et ce, quelle que soit leur situation géographique.