Article 3 — FIXANT LES MODALITES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREALABLE D'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR DE L'HOTELLERIE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Le dossier pour l'obtention de l'autorisation préalable d'investissement comprend les pièces suivantes : 1- Une demande d'autorisation préalable d'investissement adressée au Ministre en charge du Tourisme et de l'Hôtellerie ; 2- Une copie de l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; 3- Une copie de la Carte Nationale d'Identité du promoteur en cours de validité pour les Personnes physiques ; 4- Une copie certifiée des statuts des promoteurs du projet s'il s'agit d'une personne morale ; 5- Un dossier complet du projet comportant : aLes sources de financement bUn titre de propriété ou de bail ; CUne étude de faisabilité comprenant les documents ciaprès : - Un plan d'implantation des ouvrages ; - Un plan détaillé de tous les ouvrages à réaliser (plan architectural, fondation, élévation et coupe transversale) ; - Un devis descriptif (des travaux et matériaux de construction) ; - Le type de traitement réservé aux déchets solides et liquides ; - Le planning d'exécution des travaux ; - Le business plan ; - La preuve de l'existence des fonds destinés à la réalisation du projet ou les sources de financement ; dLa date prévue pour le démarrage des travaux ; eLa date estimée pour la fin des travaux ; fLa date du début d'exploitation. 6- Une étude d'impact environnemental (nouveau projet ou un audit environnemental pour les établissements en exploitation de fait) ; 7- Une attestation d'acquisition du site pour la réalisation du projet (pour les nouvelles constructions) ; 8- Une maquette architecturale réalisée par un bureau d'architecte agréé et présentée sur des supports papier ou numérique ; 9- Une copie du reçu de versement au Régisseur des recettes du Ministère en charge du Tourisme du montant correspondant à la catégorie d'établissement faisant l'objet de la demande d'autorisation.