Article 9 — Arrêté A/2024/625/MEF/SGG du 30 avril 2024 portant modalités de collecte et de publication des données de la dette publique

Le plan annuel de financement est élaboré par la Direction en charge de la gestion de la dette et validé par la Cornmission Technique et par le Comité National de la Dette Publique (CNDP). Il fait partie intégrante de la stratégie de gestion de la dette à moyen terme qui est annexée à la Loi de Finances. En Cas d'adoption d'une Loi de finances rectificative en cours d'exercice budgétaire susceptible d'impacter la stratégie en vigueur, le pan annuel de financement doit être actualisé.