PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE L'UNITE INDUSTRIELLE DE PRODUCTION DE CHOCOLAT, DE MAYONNAISE ET DE DIVERSES SAUCES DE L'ETABLISSEMENT AWA SARLU
Art. 3. Conformément à l'article 5 de l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant réglementation des activités des Entreprises industrielles; l'entreprise titulaire de l'Autorisation est soumise au respect stricte des normes d'Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement (HSSE) et a l'obligation de souscrire aux assurances obligatoires en République de Guinée, à défaut le ministère du commerce, de l'industrie et des PME se réserve le droit de retrait de l'Autorisation objet du présent Arrêt.
Art. 4. A défaut d'entrée en activité dans le délai de douze (12) mois à compter de la date de signature du présent Arrêté, le ministère en charge de l'industrie se réserve le droit de suspendre ou retirer l'Autorisation d'implantation. LE MINISTRE, Vu la la Loi L/2012/....../CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de Administration Publique ; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifian.
Art. 5. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 15 Novembre 2024 Dr. Diaka SIDIBE Vu le Décret D/94/199/PRG/SGG du 28 Décembre 1994, portant Application de la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, e.