Arrêté A/2024/1528/MB/CAB/SGG du 7 novembre 2024 portant agrement d'un commissionnaire en douane
Art. 1. La Situation Administrative des fonctionnaires désignés ci-après, du Cadre Unique de la Police, Corps des Commissaires de Police et des Officiers Supérieurs de Protection Civile (Commissaire divisionnaire et Colonel), en service au Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, est régularisée dans les nouvelles grilles indiciaires de la Fonction Publique, conformément au tableau ci-dessous; Charte de la Transition; Vu.
Art. 3. L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la SOCIETE GUINEENNE DE MARITIME ET DE CONSIGNATION SARL est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.
Art. 4. A compter de la date d'effet du présent Agrément, la SOCIETE GUINEENNE DE MARITIME ET DE CONSIGNATION SARL est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. La SOCIETE GUINEENNE DE MARITIME ET DE CONSIGNATION SARL est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane.
Art. 5. La SOCIETE GUINEENNE DE MARITIME ET DE CONSIGNATION SARL s'engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015.