Arrêté A/2024/1527/MB/CAB/SGG du 7 novembre 2024 portant agrement d'un commissionnaire en douane
Art. 1. La SOCIETE GUINEENNE DE MARITIME ET DE CONSIGNATION SARL dont le siège social est établi au quartier Almornya, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél : +224 629 74 74 20, E-mail : soquimacguinee@gmail.com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2022.B.06430 du 19/05/2022, immatriculée le 19/05/2022 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : 979784980, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaire en Douane avec le statut de Personne Morale.
Art. 2. La SOCIETE GUINEENNE DE MARITIME ET DE CONSIGNATION SARL a l'obligation d'exercer la profession de Commissionnaire en Douane comme activité principale. Elle est autorisée à accomplir cette activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée. Charte de la Transition; Vu Vu le Décret D/2022/0064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 décembre 2015, portant Réglementation de l'Exercice de la Profession de Commissionnaire Agréé en Douane ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu la demande formulée par la SGUINEA WORLD TRANSIT SARL en date du 09/07/2024; Sur proposition de la Direction Générale des Douanes après examen et avis de la Commission d'Evaluation des demandes. ARRETE:er.
Art. 3. L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la Société GUINEA WORLD TRANSIT SARL est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.
Art. 4. A compter de la date d'effet du présent Agrément, la Société GUINEA WORLD TRANSIT SARL est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. La Société GUINEA WORLD TRANSIT SARL est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane.