Article 4 — Arrêté A/2024/1524/MB/CAB/SGG du 7 novembre 2024 portant agrement d'un commissionnaire en douane

A compter de la date d'effet du présent Agrément, la Société FATOU TRANSIT INTERNATIONAL SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. Charte de la Transition; Vu ociété FATOU TRANSIT INTERNATIONAL SARLU en date du 06/06/2024; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 décembre 2015, portant Réglementation de l'Exercice de la Profession de Commissionnaire Agréé en Douane ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu la demande formulée par la S Sur proposition de la Direction Générale des Douanes après examen et avis de la Commission d'Evaluation des demandes. ARRETE:er.