PORTANT AGREMENT D'UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE

Vu la la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 décembre 2015, portant Réglementation de l'Exercice de la Profession de Commissionnaire Agréé en Douane ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la demande formulée par la S Sur proposition de la Direction Générale des Douanes après examen et avis de la Commission d'Evaluation des demandes. ARRETE:er Article 1: La Société FATOU TRANSIT INTERNATIONAL SARLU dont le siège social est établi au quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Té!: +224 620 57 01 89, E-mail: 620570189@gmail.com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2024.B.02172 du 14/02/2024, immatriculée le 14/02/2024 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : 658448956, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaire en Douane avec le statut de Personne Morale. Article 2: La Société FATOU TRANSIT INTERNATIONAL SARLU a l'obligation d'exercer la profession de Commissionnaire en Douane comme activité principale. Elle est autorisée à accomplir cette activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée. Article 3: L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la Société FATOU TRANSIT INTERNATIONAL SARLU est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération. Article 4: A compter de la date d'effet du présent Agrément, la Société FATOU TRANSIT INTERNATIONAL SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. Charte de la Transition;; Vu ociété FATOU TRANSIT INTERNATIONAL SARLU en date du 06/06/2024;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 décembre 2015, portant Réglementation de l'Exercice de la Profession de Commissionnaire Agréé en Douane ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la demande formulée par la S Sur proposition de la Direction Générale des Douanes après examen et avis de la Commission d'Evaluation des demandes. ARRETE:er Article 1: La Société BOKE SHIPPING & SUPPLY SARL dont le siège social est établi au quartier Boulbinet, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél : +224 622 51 22 44, E-mail: mo.ly@bokeshippinasupply.org, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GCKAL/07544A/2005 du 23/03/2005, immatriculée le 07/01/2022 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : 354475063, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaire en Douane avec le statut de Personne Morale. Article 2: La Société BOKE SHIPPING & SUPPLY SARL a l'obligation d'exercer la profession de Commissionnaire en Douane comme activité principale. Elle est autorisée à accomplir cette activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée. Article 3: L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la Société BOKE SHIPPING & SUPPLY SARL est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération. Article 4: A compter de la date d'effet du présent Agrément, la Société BOKE SHIPPING & SUPPLY SARL est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. La Société BOKE SHIPPING & SUPPLY SARL est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane. Article 5: La Société BOKE SHIPPING & SUPPLY SARL s'engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l'Arrêté A/2015/6244/ MDB/SGG du 04 Décembre 2015. Article 6: L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la Société BOKE SHIPPING & SUPPLY SARL, peut lui être retiré à tout moment et ce, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'Arrêté A/2015/6244/MDB/ SGG du 04 Décembre 2015. Article 7: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 07 Novembre 2024 Facinet SYLLA ociété BOKE SHIPPING & SUPPLY SARL en date du 24/04/2024;