Arrêté A/2024/1382/MCIPME/CAB/SGG du 15 octobre 2024 portant autorisation d’implantation de l’unite industrielle de production d’aliments de volailles a kakoulimayah, prefecture de coyah, de la societe gnafouya agro-industrie sarlu

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l' Administration Publique ;; Vu la Loi L/2022/0010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant Réglementation des Activités des Entreprises industrielles ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National pour le Rassemblement et le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Note de Service N°883/MCIPME/CAB/2024 du 14 Juin 2024, portant Institution d'une Commission ad hoc chargée de statuer sur les demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle ;; Vu la Demande d'autorisation formulée par le Gérant de la société GNAFOUYA AGRO INDUSTRIE SARLU en date du 02 Juin 2023 ;; Vu les Recommandations de l'Ordre de mission N°416/ MCIPME/CAB/DNI du 20 Juin 2023, ayant pour objet, l'état des lieux du terrain de ladite société ;; Vu les recommandations de la Direction Nationale de l'Industrie, après examen et avis favorable de la Commission AD HOC. ARRETE: Article 1er : Il est accordé à la société « GNAFOUYA AGRO INDUSTRIE SARLU» l'Autorisation d'Implantation de l'Unité Industrielle de Production d'Aliments de Volailles à Kakoulimayah, Préfecture de Coyah. Article 2: La mise sur le marché des produits est conditionnée à l'obtention préalable d'un certificat de mise sur le marché délivré par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, à défaut aucune commercialisation ne sera possible. Article 3: Conformément à l'article 5 de l'Arrêté A/2019/4214, portant réglementation des activités des Entreprises industrielles ;