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PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE COORDINATION TECHNIQUE DU PROJET DE DIGITALlSATION DES MARCHES PUBLICS EN REPUBLIQUE DE GUINEE (E-PROCUREMENT)

N° A/2024/1154/MPTEN/SGGSigné le 10 septembre 2024Publié le 15 septembre 2024

Art. 1. CREATION DU COMITE Il est créé un Comité de coordination technique du Projet de Digitalisation des Marchés Publics en République de Guinée (E-PROCUREMENT) .

Art. 2. TUTELLE MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DU COMITE Placé sous l'autorité de son Président, le Comité de coordination technique du Projet de Digitalisatîon des Marchés Publics en République de Guinée a pour missions et attributions de : - Assurer la coordination technique et opérationnelle du Projet de Digitalisation des Marchés Publics en République de Guinée ; - superviser sur le plan technique et opérationnel, la mise en oeuvre du projet par le Prestataire et l'Equipe Projet mise en place à cet effet.

Art. 3. COMPOSITION DU COMITE Le Comité de coordination technique du projet de Digitalisation des .Marchés Publics en République de Guinée. est composé de vingt-cinq (25) membres. à savoir:

La Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique :
Le Secrétaire Général du Ministère en charge des questions de Télécommunications et de l'Economie Numérique
Le Conseiller en charge des Télécommunications/TIC de la Primature
Le Chef de Cabinet du Ministère en charge des Télécom

Art. 4. PRESIDENCE, SECRETARIAT ET RAPPORTAGE DU COMITE 4.1 : Le comité de coordination technique du projet de Digitalisation des Marchés Publics en République de Guinée est présidé par la Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique. 4.2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Présidente, et en tant que de besoin, le Comité de coordination technique du projet de Digitalisation des Marchés Publics en République de Guinée est présidé par son premier (1er) Vice-Président à savoir.

Art. 5. FONCTIONNEMENT ET SESSIONS OU REUNIONS DU COMITE 5.1 : Le Comité de coordination technique du projet de Digitalisation des Marchés Publics en République de Guinée se réunit au moins une (01) fois par mois et à tout moment en cas de besoin, sur convocation ou à la demande de sa Présidente ou. en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci. sur convocation ou à la demande de son premier (1er) Vice-Président en accord avec la Présidente du Comité, et en l'absence de son ' premier (1er ) Vice-Préside.

Art. 6. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE ET POUR LA TENUE DES REUNIONS OU SESSIONS DU COMITE DE COORDINATION TECHNIQUE Les frais ou coûts de fonctionnement du Comité de coordination technique du projet de Digitalisatîon des Marchés Publics en République de Guinée. et/ou pour la tenue des réunions ou sessions dudit Comité. y compris pour la logistique de ces réunions ou sessions, sont supportés sur le Budget du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique.

Art. 7. DISPOSITIONS FINALES Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 10 Septembre 2024 Rose Pola PRICEMOU - Examiner les pistes de réaménagement du capital social de la société AREEBA GUINEE SA ; - Examiner les possibilités d'ouverture du capital social.

Art. 8. Les candidats au Conseil de l'Ordre doivent se manifester individuellement.

Art. 9. Tout membre remplissant les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, mais faisant l'objet d'un blâme est électeur et non éligible.

Art. 10. Le secrétariat de l'Assemblée Générale tient une feuille de présence contenant les Noms et Adresses de tous les membres présents. Cette feuille. dûment émargée par les présents. est certifiée exacte par le bureau de vote.

Art. 11. Lors des élections des membres du Conseil de l'Ordre, un bulletin est déclaré nul s'il est vierge, sale, froissé ou déchiré, ou s'il contient : - un nombre de noms supérieur ou inférieur au nombre de postes à pourvoir ; - un ou des noms ne figurant pas sur la liste des candidats ; - la répétition de nom de candidat.

Art. 12. Après chaque élection, le procès-verbal est notifïé à l'autorité de tutelle.

Art. 13. Si un poste occupé par l'un des membres du Conseil devient vacant par suite de décès, de démission ou pour toute autre raison, il est procédé, par élection, au remplacement du membre du bureau exécutif ou au remplacement du membre du conseil par son suppléant dans la région concernée. Le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur. JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 887 Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation.

Art. 14. Le bureau exécutif du Conseil National de l'Ordre définira dans le règlement intérieur de l'Ordre les modalités de mise en place des commissions techniques de travail. leurs structures, leurs compositions, leurs missions et leur fonctionnement.

Art. 15. La fin de l'exercice budgétaire de chaque année est sanctionnée par la présentation du rapport d'activités et de celui financier que le Président fera devant le Conseil A la même occasion, le programme prévisionnel d'activités et les prévisions budgétaires de l'année suivante sont examinés et adoptés.

Art. 16. En fin de mandat, le Président du Conseil présente le rapport d'activités et financier à l'Assemblée générale. Ce rapport doit être mis à la disposition des participants avant ou dès leur installation.

Art. 17. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Septembre 2024 Félix LAMAH.

Visas

Vu le Décret D/2021/245/PRG/CNRD/SGG du 22 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes. des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu les Actes Uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OH ADA);; Vu la Loi L/2015/018/AN/ du 13 Août 2015, relative aux Technologies de l'Information et de la Communication en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/008/CNT du 13 Mars 2023, portant Statut Général des Autorités Administratives Indépendantes;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/245/PRG/CNRD/SGG du 22 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique : Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu l'Arrêté A/2023/1461/MAE/CAB/SGG, portant Nomination du Coordinateur du Projet d'Appui au Développement Agricole du pôle G ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu les nécessités du service;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022. portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022. portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Accord de financement du 12 Mai 2022 du Programme Régional de Cartographie de la Fertilité des Sols en Afrique de l'Ouest-Guinée (PRCFS);; Vu les nécessités du service;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022. portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu l'Arrêté A/2024/623/MAE/CAB/SGG portant Nomination du Coordonnateur de l'Unité de Gestion des Projets Agricoles financés par la Banque Africaine de Développement (UPA-BAD) du 30 Avril 2024 ;; Vu la Décision D/2024/011/MAE/CAB/SGG du 08 Mai 2024, portant Nomination d'un Assistant de Programme de l'Unité de Gestion des Projets Agricoles financés par la Banque Africaine de Développement (UPA-BAD);; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu les nécessités du service;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code de l'Elevage et des Produits Animaux;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022. portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022. portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu l'Arrêté A/2023/1461/MAE/CAB/SGG, portant Nomination du Coordinateur du Projet d'Appui au Développement Agricole du pôle G ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu les nécessités du service;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code de l'Elevage et des Produits Animaux;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022. portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Accord de financement du 12 Mai 2022, du Programme Régional de Cartographie de la Fertilité des Sols en Afrique de l'Ouest-Guinée (PRCFS) Vu les nécessités de service ;

Informations du document

Informations

Date de signature10 septembre 2024

Date de publication15 septembre 2024

EtatEn vigueur

Signataireset de, Télécommunications et de, du Gouvernement, des Télécommunications et de, ou son représentant, son Représentant, Fiances ou son Représentant, charge de, la Justice, de trois

Source JOJO 2024 N°09

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 92)

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