Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2024/1054/MJDH/CAB/SGG du 2 aout 2024 portant delegation de magistrats a la cour de repression des infractions economiques et financieres
Arrêté — Arrêté A/2024/1054/MJDH/CAB/SGG du 2 aout 2024 portant delegation de magistrats a la cour de repression des infractions economiques et financieres
la dépense est imputable au budget de Ministère de la Justice, exercice 2024, 2025 et 2026.