ArrêtéEn vigueur
PORTANT DELEGATION DE MAGISTRATS A LA COUR DE REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES
N° A/2024/1054/MJDH/CAB/SGGSigné le 2 août 2024Publié le 15 août 2024
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Visas
Vu la Charte de la Transition;
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Informations
Date de signature2 août 2024
Date de publication15 août 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 24)
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