Article 19 — Arrêté A/2023/880/MMG/SGG du 17 mars 2023 portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Trai

Résolution des conflits En cas de conflits entre des Associations Locales de Cogestion des Pêcheries d'une même Préfecture, chacune des Associations concernées est habilitée à saisir successivement les Associations Sous-Préfectorale, Préfectorale et les Services Déconcentrés de la Pêche avant les Autorités Territoriales (Sous-Préfet, Préfet). Dans le cas d'un conflit opposant deux Associations de Cogestion des Pêcheries relevant de deux régions distinctes, les Préfets, SousPréfets des régions concernées se concertent pour régler à l'amiable ces conflits. En cas d'échec de toute conciliation, le conflit sera porté à l'arbitrage du Ministre en charge de la pêche et de l'économie maritime. Durant la phase deconciliation, les structures faîtières peuvent être associées par les autorités administratives concernées.