Arrêté A/2023/796/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des Partis Politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 SepJO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 354 tembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décre

Vu La Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/91/002/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Charte des Partis Politiques;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 SepJO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 354 tembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu Le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu Le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu Le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité;; Vu la demande déposée par la structure. ARRETE: Article 1er: La demande d'obtention d'agrément formulée par le Parti de Mouvement de la Génération du Changement (MOGEC) est rejetée pour non respect des conditions de création d'un Parti politique telles que indiquées par les articles 07, 08, 09 et 13 de la Loi Organique L/91/02/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Charte des Partis politiques. Article 2: Les manquements et insuffisances relevés dans le dossier se présentent comme suit : − Statuts et règlement intérieur un (01) exemplaire sur 04 et non signée (article 13 de la charte);