Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2023/796/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des Partis Politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 SepJO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 354 tembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décre
Arrêté — Arrêté A/2023/796/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des Partis Politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 SepJO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 354 tembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décre
Les manquements et insuffisances relevés dans le dossier se présentent comme suit : − Statuts et règlement intérieur un (01) exemplaire sur 04 et non signée (article 13 de la charte); − Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive un (01) exemplaire sur (04) (article 13 de la charte); − Absence de dossiers individuels des membres (article 13 de la charte); − Absence de la liste nominative des fondateurs et des membres de l'organe de direction (article 9 de la charte) ; - Absence de documents de fiscalité des membres fondateurs (article 8 de la charte).