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Arrêté A/2023/768/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des partis politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port

N° A/2023/768/MATD/CAB/SGGSigné le 6 mars 2023Publié le 15 juin 2023

Art. 1. La demande d'obtention d'agrément formulée par le Parti Guinéen pour Développement et la Solidarité (PGDS) est rejetée pour non-respect des conditions de création d'un Parti politique telles que indiquées par les articles 07, 08, 09 et 13 de la loi Organique L/91/02/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Charte des Partis politiques.

Art. 2. Les manquements et insuffisances relevés dans le dossier se présentent comme suit : - Statut et règlement quatre (4) exemplaires sur quatre (4) et no signé (Statuts et règlement intérieur deux (02) copies exemplaires manquants sur quatre (04) et non signée (article 13 de la charte) ; - Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive deux (02) copies exemplaires manquants sur quatre (04) (article 13 de la charte) ; - Absence de documents de fiscalité des membres fondateurs (article 8 de la charte).

Art. 3. Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conaky, le 06 Mars 2023 Mory CONDE.

Visas

Vu La Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/91/002/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Charte des partis politiques;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu Le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu Le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu Le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité;; Vu la demande déposée par la structure. ARRETE: Article 1er: La demande d'obtention d'agrément formulée par le Parti Guinéen pour Développement et la Solidarité (PGDS) est rejetée pour non-respect des conditions de création d'un Parti politique telles que indiquées par les articles 07, 08, 09 et 13 de la loi Organique L/91/02/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Charte des Partis politiques. Article 2: Les manquements et insuffisances relevés dans le dossier se présentent comme suit : - Statut et règlement quatre (4) exemplaires sur quatre (4) et no signé (Statuts et règlement intérieur deux (02) copies exemplaires manquants sur quatre (04) et non signée (article 13 de la charte) ;

Informations du document

Informations

Date de signature6 mars 2023

Date de publication15 juin 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouverne, Territoire et de la Décentralisation

Source JOJO 2023 N°03

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 98)

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