Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2023/768/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des partis politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port
Arrêté — Arrêté A/2023/768/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des partis politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port
Les manquements et insuffisances relevés dans le dossier se présentent comme suit : - Statut et règlement quatre (4) exemplaires sur quatre (4) et no signé (Statuts et règlement intérieur deux (02) copies exemplaires manquants sur quatre (04) et non signée (article 13 de la charte) ; - Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive deux (02) copies exemplaires manquants sur quatre (04) (article 13 de la charte) ; - Absence de documents de fiscalité des membres fondateurs (article 8 de la charte).