Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2023/3686/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé
Arrêté — Arrêté A/2023/3686/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé
Cette suspension sera suivie de la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature aux fins d'action disciplinaire conformément aux textes régissant le Statut des Magistrats.