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PORTANT SUSPENSION D'UN MAGISTRAT AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LABE

N° A/2023/3686/MJDH/CAB/SGGSigné le 16 août 2023Publié le 15 août 2023

Art. 1. Monsieur Cé Avis GAMY, Magistrat, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Labé est suspendu de ses fonctions conformément à l'article 38 de la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats pour Insuffisance Professionnelle avérée en exécutant la décision correctionnelle n°182 en date du 25 Juillet 2023 contre Dame Asmaou DIALLO, non détenue, comparant libre en violation flagrante de l'article 537 du Code de Procédure Pénale qu.

Art. 2. Cette suspension sera suivie de la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature aux fins d'action disciplinaire conformément aux textes régissant le Statut des Magistrats.

Art. 3. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 16 Août 2023

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut Particulier des Magistrats ;; Vu la Loi L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu la Loi L/2015/019/AN du 23 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/255/PRG/CNRD/SGG du 28 Décembre 2021, portant Mise à la Retraite de 41 Magistrats ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu le Décret D/2021/255/PRG/CNRD/SGG du 28 Décembre 2021, portant Mise à la Retraite de 41 Magistrats ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Informations du document

Informations

Date de signature16 août 2023

Date de publication15 août 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement

Source JOJO 2023 N°08

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 9)

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