Arrêté A/2023/3686/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé
Art. 1. Monsieur Cé Avis GAMY, Magistrat, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Labé est suspendu de ses fonctions conformément à l'article 38 de la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats pour Insuffisance Professionnelle avérée en exécutant la décision correctionnelle n°182 en date du 25 Juillet 2023 contre Dame Asmaou DIALLO, non détenue, comparant libre en violation flagrante de l'article 537 du Code de Procédure Pénale qui exige à tout juge statuant en matière pénale, lorsqu'il s'agit d'un délit de droit commun, de respecter le quantum de la peine (la peine prononcée au moins de six (6) mois d'emprisonnement) avant de décerner mandat de dépôt ou d'arrêt et nonobstant l'appel formé contre ladite décision. En ignorant les effets juridiques liés aux voies de recours ordinaires notamment l'appel qui a un effet suspensif de la décision rendue donc non exécutoire dans l'intérêt de la loi, ce qui constitue inéluctablement une insuffisance professionnelle avérée de sa part susceptible d'action disciplinaire devant le Conseil Supérieur de la Magistrature. D'avoir en outre, en sa qualité de magistrat du parquet, fait insubordination à ses chefs hiérarchiques sans motif juridique valable en refusant de se présenter sur invitation de l'Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires en dépit du formalisme administratif qu'il a lui-même réclamé et accepté par respect dû à son Statut par l'Inspecteur Général des services judiciaires et pénitentiaires. Au lieu de venir se présenter pour demander un droit quelconque, il a décidé dans l'insubordination totale, de ne pas se présenter à l'autorité administrative compétente. En lieu et place, il a envoyé un courrier conjoint avec le juge demandant un renvoi pour une cause dont il soutient ignorer les motifs. Aucun délai ne lui a été accordé car ayant disposé de tout le temps de soumettre à cette formalité purement administrative et non judiciaire.