Arrêté — Article 11 | Droitguinéen

Le Service Réglementation et contrôle Interne, de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une section de l'Administration centrale, est chargé:

d'étudier les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que les projets de conventions ayant une incidence sur le budget de l'Etat ;
d'élaborer et suivre le programme annuel d'évaluation de la performance et de contrôle des structures de la Direction Générale du Budget;
de veiller au respect de l'application des règles d'organisation et de fonctionnement des services de la Direction Generale,
de proposer à la Direction Générale des mesures d'amélioration de la qualité des services ;
de suivre l'application des directives issues des missions des corps et organes de contrôle de l'état ainsi que de celles découlant de ses propres missions ;
de conduire toute mission d'étude, d'enquête, de vérification ou de contrôle qui lui est confiée par le Directeur général dans le cadre du service.

Le Service Réglementation et contrôle Interne, de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une section de l'Administration centrale, est chargé:

d'étudier les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que les projets de conventions ayant une incidence sur le budget de l'Etat ;
d'élaborer et suivre le programme annuel d'évaluation de la performance et de contrôle des structures de la Direction Générale du Budget;
de veiller au respect de l'application des règles d'organisation et de fonctionnement des services de la Direction Generale,
de proposer à la Direction Générale des mesures d'amélioration de la qualité des services ;
de suivre l'application des directives issues des missions des corps et organes de contrôle de l'état ainsi que de celles découlant de ses propres missions ;
de conduire toute mission d'étude, d'enquête, de vérification ou de contrôle qui lui est confiée par le Directeur général dans le cadre du service.

Article 11 — Arrêté A/2023/3442/MB/CAB/SGG du 28 juillet 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du budget