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Arrêté

Article 5 — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION

Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 27 Juillet 2023
Dr Lanciné CONDE
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