Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2023/3376/AT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant réglementation de l'usage de vitres teintées sur les véhicules automobiles, en application de la loi L/2018/022 du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Arrêté — Arrêté A/2023/3376/AT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant réglementation de l'usage de vitres teintées sur les véhicules automobiles, en application de la loi L/2018/022 du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Une autorisation peut être accordée par la Direction Nationale des Transports Terrestres pour une période d'un (01) an pour les véhicules des résidents. Elle est renouvelable chaque année.