Article 81 — Arrêté A/2023/3375/MT/SGG du 24 juillet 2023 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)

que le prix de vente des prestations de transport routier de marchandises ou de personnes doivent permettre au transporteur la couverture du coût réel du service rendu entre JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 795 la mise à disposition du véhicule au point de départ jusqu'à sa libération au point de destination, y compris une marge bénéficiaire. Ainsi, le prix du transport doit permettre la couverture du coût d'exploitation et de l'amortissement du véhicule auquel s'ajoute une marge bénéficiaire à définir par le transporteur. La LOTRIT précise que les tarifications essentiellement à la tonne, au kilomètre ou à la tonne multipliée au kilomètre, sont interdites.