Article 9 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra

La Direction Nationale des Transports Terrestres dispose d'un délai de trente(30) jours calendaires pour procéder à l'instruction de la demande et rendre sa décision d'homologation. La décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres est une décision administrative susceptible de recours hiérarchique et judicaire selon les dispositions et délais fixés par la loi guinéenne en la matière. Le décompte du délai d'instruction commence le premier jour ouvré qui suit le jour du dépôt de la demande. La décision d'homologation ou le refus d'homologation est notifié(e) par écrit au demandeur dans le délai mentionné ci-dessus. En cas de décision rejetant l'homologation d'une ou plusieurs formations d'un centre ou institut de formation, la décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres est motivée et l'intégralité des pièces produites sont restituées au demandeur. En cas de décision positive, seuls les documents originaux sont restitués et les copies conservées. La décision d'homologation ne crée pas de présomption d'authenticité des documents produits par le demandeur. JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 788.