Article 6 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra

Le dossier de demande d'homologation doit contenir les éléments suivants : - Les statuts du centre de formation ; - Les habilitations ou homologation dont dispose déjà le centre ou l'institut dans le domaine des transports, ou tout autre domaine d'enseignement technique et professionnel ; - Une description précise des installations et les plans des locaux dont dispose le centre ou l'institut précisant ceux qui seront affectés à la ou aux formations pour la/lesquelles l'habilitation est sollicitée ; - Un inventaire précis des matériels pédagogiques et d'enseignement dont dispose le centre ou l'institut en précisant ceux qui seront mis à disposition des formations pour la/lesquelles l'homologation est sollicitée ; - La structure et la composition du conseil pédagogique qui est en charge de la gouvernance des formations qui seront proposées avec le CV de chaque Membre faisant apparaître leurs compétences dans le domaine du transport routier et des professions de l'intermédiation ; - La liste des enseignants qui seront affectés à la ou aux formations pour la/lesquelles l'homologation est sollicitée, accompagnée du CV de chaque enseignant faisant apparaitre sa formation et ses expériences acquises dans le domaine des transports routiers et de l'intermédiation ; - La liste et la copie des matériels et supports pédagogiques dont dispose le centre ou l'institut de formation et dont il fera usage pour la/les formation (s) pour la/les quelles l'homologation est requise ; - Le délai des capacités d'accueil pour la/les formations objet de la demande d'homologation - - Un engagement écrit de respecter scrupuleusement les programmes de formation décidés par le Ministère des Transports pour la formation objet du présent Arrêté et de mettre à jour les manuels et supports de formation lors de tout changement ou amendement apportés auxdits programmes.