Arrêté
Article 39 — FIXANT LES MODALITES D'EXPLPOITATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D'EXPLPOITATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Le permis technique d'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique, de restauration et de loisirs peut également être annulé dans les cas suivants : - cessation volontaire d'activités pour une durée de douze (12) mois ; - condamnation de l'exploitant ci une peine afflictive ou infamante ; - faillite ou mise en liquidation judiciaire.