Article 35 — FIXANT LES MODALITES D'EXPLPOITATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Le Permis Technique d'Exploitation d'un établissement d'hébergement touristiques, de restauration et de loisirs peut être suspendu lorsque : malgré la décision de fermeture, son exploitant ne présente pas à l'Office National du Tourisme au terme du délai de fermeture prévu ci l'article 31 ci-dessus, les preuves justifiant la correction de l'infraction ayant entrainé la fermeture de l'établissement concerné ; - l'exploitant est condamné pour des infractions ci la législation fiscale, douanière ou relative au change.