Article 4 — Arrêté A/2023/3258/MAE/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant reglementation de la rentree des animaux et le temps de sejour des transhumants et leurs troupeaux sur le territoire guineen

Sanction Tout individu accueillant de façon clandestine sur le sol guinéen un transhumant et son troupeau fera l'objet de poursuites devant les Juridictions compétentes et sera puni conformément à la législation en vigueur. Les responsables de toute communauté accueillant de façon clandestine sur le sol guinéen un transhumant et son troupeau sans l'autorisation de la Directrice Nationale en charge de l'alimentation animale feront également l'objet de poursuites devant les juridictions compétentes.