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Article 20 — Arrêté A/2023/3224/MEF/CAB du 7 juillet 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale du controle financier

Arrêté — Arrêté A/2023/3224/MEF/CAB du 7 juillet 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale du controle financier

Il est placé auprès des Ministres Ordonnateurs de crédits budgétaires, des Gouvernorats, Préfectures, Communes de Conakry, représentations à l'extérieur, les Directeurs des Etablissements Publics Administratifs ainsi que du Ministère de la Défense Nationale et des Institutions Républicaines, des Contrôleurs Financiers chargés : - de veiller à la conformité budgétaire tant en matière de crédits que d'emploi, et à la régularité des projets d'engagements ; - d'évaluer la qualité et l'efficacité du contrôle interne et du contrôle de gestion mis en oeuvre par les ordonnateurs et ordonnateurs délégués ; - d'évaluer la performance des programmes. Le Contrôleur financier est choisi parmi les cadres du Ministère en charge des finances ayant les compétences et les expériences professionnelles avérées. Les fonctions de contrôle financier sont exercées dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le règlement général sur la gestion budgétaire et de comptabilité publique. Les fonctions de contrôleur financier sont incompatibles avec celles d'ordonnateur et avec celles de comptable public. Ces incompatibilités sont étendues aux conjoints, ascendants et descendants des contrôleurs financiers lorsqu'ils exercent leurs fonctions au sein du même Ministère ou de la même institution. Le contrôleur financier est personnellement responsable des contrôles qu'il effectue conformément aux dispositions de la Loi Organique relative aux Lois des finances et à ses textes d'application. JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 752.

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