Article 1 — Arrêté A/2023/3224/MEF/CAB du 7 juillet 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale du controle financier

Sous l'autorité du Ministre en charge des finances, la Direction Nationale du Contrôle Financier a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de contrôle des finances publiques et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de contrôle des finances publiques et de veiller à leur application; de participer à l'exécution des Lois de finances, au maintien de la discipline budgétaire et à la performance des actions et programmes exécutés sur les ressources publiques ; - d'élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies de réformes du contrôle financier ; - de veiller à la formation et au perfectionnement du personnel de la Direction ; - de mettre en place le système de contrôle modulé de la dépense et de veiller à son bon fonctionnement ; - d'assurer la coordination des activités des Contrôleurs Financiers placés auprès des ministères, des établissements publics et des Services territoriaux ; - de centraliser et d'analyser la comptabilité budgétaire des opérations de dépenses tenues par les contrôleurs financiers ; - d'élaborer et de tenir à jour le répertoire des prix de référence en matière de fourniture de biens ; - de veiller à la mise en place d'un système de contrôle interne et de contrôle de gestion par les ordonnateurs; - de définir les modalités d'évaluation de la performance des programmes et de veiller à leur application; - de participer à l'élaboration des projets de Lois de Finances ; - de participer à l'élaboration des plans d'engagement ministériels et suivre leur exécution ; - de participer aux travaux de la Cellule d'appui du Comité de trésorerie ; - de contribuer à l'élaboration des comptes rendus trimestriels d'exécution budgétaire requis par la loi organique relative aux lois de finances.