Arrêté
Article 8 — Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 5 juillet 2023 portant modification de certaines dispositions de l'arrete A/2022/1606/MJDH/ CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement des organes charges de l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009
Arrêté — Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 5 juillet 2023 portant modification de certaines dispositions de l'arrete A/2022/1606/MJDH/ CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement des organes charges de l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009
Les Membres siégeant actuellement au sein du Comité de Pilotage du procès sont confirmés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l'homme.